Au cours de l’élaboration de votre projet d’entreprise, la première question à vous poser est de savoir si vous répondez aux critères légaux fixés pour exercer l’activité que vous comptez lancer. Vous devez satisfaire à des conditions liées à la personne, et à l’activité projetée.
Conditions liées à la personne
Pour pouvoir exercer une activité indépendante, vous devez :
• être majeur (donc avoir 18 ans ou plus) ;
• jouir des droits civils : les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer
d’activités professionnelles à titre indépendant durant la durée de leur peine ;
• être légalement capable : les personnes qui sont déclarées légalement incapables, qui ont reçu
une interdiction d’exercice ou qui sont sous contrôle judiciaire ne peuvent plus poser d’actes
relatifs à une activité professionnelle indépendante.
Conditions liées à l’activité
En plus des conditions communes à tous les entrepreneurs, il existe des formalités spécifiques à
remplir par certaines catégories d’indépendants. Ces formalités sont relatives aux capacités entrepreneuriales à prouver (connaissances de gestion de base et éventuellement compétences professionnelles), aux conditions à remplir pour l’exercice ou le port du titre d’une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services, ainsi qu’à l’obtention de licences et autorisations spécifiques.
